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Modalités de paiement
Notes d’information sur les délais de livraison actuels

En raison de la situation actuelle liée au Corona, certains articles tels que les produits de SCORPION et de R&G subissent des retards de livraisons. La surcharge des transporteurs et des délais de dédouanement plus longs dû au Brexit contribuent également aux retards. Nous vous demandons donc de faire preuve de patience et de compréhension.

Merci

Conditions générales de vente

de www.max-moto.fr
Mise à jour du 20 Aout 2018

 

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires Le site Internet [MAX-MOTO] est un service de :

  • MAX-MOTO SASU

    Claus Cremer

  • 7 rue des Corroyeurs 67200 STRASBOURG
  • Siret : 845059914 R.C.S. Strasbourg
  • N° de TVA intracommunautaire : FR 73 845059914
  • Adresse Email : contact@max-moto.fr
  • Numéro de téléphone: +33 0754329647
 

ARTICLE 2 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site Internet MAX-MOTO. MAX-MOTO se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions générales de vente qui s'appliquent à une commande sont celles qui sont en ligne au jour de la passation de la commande.

En passant commande au travers du Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Le Client est invité à matérialiser cette acceptation en cochant la case appropriée avant validation définitive de sa commande. Le Client déclare avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d'effectuer une commande sur le Site.

Les liens présents sur le Site peuvent orienter le client vers des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de MAX-MOTO.
 

ARTICLE 3 : Produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par MAX-MOTO. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites avec la plus grande exactitude possible. Les photographies présentées sur le Site ne sont données qu'à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle. Elles sont fournies par le fabricant pour la présentation du Site et restent la propriété du fabricant.
 

ARTICLE 4 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA  applicable au jour de la commande.

Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit), la commande validée pourra être annulée par MAX-MOTO. Cette mesure demeure exceptionnelle.

En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur des produits qu’il achète. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d'être exigibles dans son pays.
 

ARTICLE 5 : Délais de disponibilité des produits

En cas d'indisponibilité d'un produit postérieurement à la validation de la commande, le Client en sera immédiatement informé. Si la somme avait déjà été débitée, le Client sera immédiatement remboursé. Afin de répondre au mieux aux attentes de la clientèle, la disponibilité des produits est régulièrement mise à jour sur le Site.
 

ARTICLE 6 : Commandes

Pour passer commande, le Client peut s'identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe s'il a déjà créé un compte client. Cependant, le Client a également la possibilité de passer une commande en tant qu'invité, sans inscription,. Il appartient au Client de prendre des précautions nécessaires pour préserver la confidentialité de ses identifiants. MAX-MOTO n'assume aucune responsabilité en cas d'utilisation d'identifiants personnels par un tiers. Pour attester du contenu et de la date d'une commande, seules les données des systèmes d'enregistrements du Site font foi.

Le Client assume seul les conséquences d'éventuelles erreurs dans les informations qu'Il communique au moment de créer son compte ou de passer commande. En aucun cas Il n'appartient à MAX-MOTO de vérifier l'exactitude des informations saisies par le Client.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

MAX-MOTO accusera réception de la commande dès sa validation en envoyant un email de confirmation à son Client. La vente n'est réputée conclue qu'à partir de cette confirmation.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié au compte de l'utilisateur, MAX-MOTO se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
 

ARTICLE 7 : Paiements

Le montant total de la commande correspond aux sommes totales des articles commandés, frais de livraison inclus. Le Client a la possibilité de sélectionner plusieurs types de payement avant confirmation de son panier.

Le payement est effectué exclusivement en Euros et correspondent  au montant  indiqué sur la confirmation de commande adressée par MAX-MOTO à son Client.

Un paiement est réputé effectué uniquement à partir du jour en date de valeur où les montants attendus sont portés au crédit du compte bancaire de MAX-MOTO.
 

7.1 Délais de paiement :

Les factures sont payables comptant pour le montant exact indiqué, à l'exclusion de tout escompte.
 

7.2 Modalités de paiement :

par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Le compte du Client sera débité du total de la commande. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces produits sera immédiatement remboursé.
Le paiement par carte bancaire s'effectue dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire n'est pas enregistré par MAX-MOTO et est dirigé automatiquement vers les serveurs de la banque qui effectue alors le règlement.

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée.

par virement bancaire : après validation de ce mode de paiement, le Client recevra le RIB de MAX-MOTO directement dans la confirmation de commande, afin qu'Il puisse effectuer le virement correspondant à la somme totale de sa commande. Le Client doit indiquer son nom et le numéro de commande en référence sur le virement pour éviter tout retard dans le traitement de sa commande.
Seuls les virements en Euros sont acceptés. Les éventuels frais bancaires réclamés par les intermédiaires financiers hors EU sont à la charge du Client. Il faut compter 3 à 4 jours ouvrables après la date du virement pour les paiements par virements bancaires extracommunautaires.

Toute commande est réservée pendant 15 jours. Si le virement n'est pas reçu passé ce délai, la commande sera annulée. La commande sera mise en préparation et expédiée dès encaissement du virement (encaissement confirmé par Mail par MAX-MOTO) pour le montant exact de la commande.

Par compte PAYPAL. En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son  compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site Internet.


ARTICLE 8 : Livraisons

Sauf expressément stipulé, toutes les livraisons sont effectuées en « Colissimo » par la poste (3 à 6 jours ouvrables à compter de la réception du règlement).
 

8.1 Exonération de responsabilité :

Les produits ne sont livrables qu'à l'adresse de livraison que le Client aura renseignée sur sa commande. MAX-MOTO n'assume aucune responsabilité dans le cas où les informations renseignées par le Client au moment de passer la commande sont inexactes ou incomplètes.

Il appartient au Client de veiller à ce que les envois puissent être réceptionnés à l'adresse de livraison qu'il a indiquée, aux jours indiqués par MAX-MOTO ou par le transporteur. En cas d'absence, il appartiendra au Client de se conformer aux indications laissées par le livreur.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l' importations des produits, droits de douane, octrois, taxes sur la valeur ajoutés et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

En cas de retour d'un colis portant la mention « adresse incomplète » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée », la commande du Client sera remboursée du montant minoré des frais de retour engagés par MAX-MOTO.
 

8.2 Délais de livraison :

Sauf pour les commandes passées par les Client livrables au sein de l' EU, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de solde et pour certains produits sur-mesure ou les produits personnalisés, qui ne peuvent bénéficier de ces délais de services.

MAX-MOTO se réserve le droit d'opter pour un mode de livraison différent de celui sélectionné par le Client. Dans ce cas, aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé au Client.

En cas de rupture de stock survenant entre la commande et son traitement, ou de délais de réapprovisionnement plus long imposés par les fournisseurs de MAX-MOTO, MAX-MOTO informera le Client du nouveau délai par email. Dans ce cas, le Client pourra décider du maintien ou de l'annulation de sa commande, MAX-MOTO étant tenu dans ce cas de lui rembourser les sommes versées.
 

8.3 Frais de livraison :

Les frais de transport sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits commandés.

Les frais seront obligatoirement indiqués avant validation de la commande par le Client.
 

8.4 Risques et avaries de livraison :

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des colis et des produits lors de la livraison ou de la réception.

En cas d'anomalie (emballage abîmé, produits manquants, produits abîmés ou cassés ...), le Client devra refuser la livraison auprès du livreur si le colis est livré contre signature ou rapporter le colis au bureau de poste sans l'ouvrir si livré directement dans sa boîte aux lettres.

Le Client devra décrire de manière précise dans son retour l'état du colis justifiant son refus, devra faire cosigner ces réserves par le transporteur ou le receveur, et informer MAX-MOTO dans les 3 jours.
 

ARTICLE 9 : Réserve de propriété

MAX-MOTO conserve la pleine propriété des produits achetés par le Client jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
 

ARTICLE 10 : Retours des produits

10.1 Droit de rétractation :

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation à exercer dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de l'article. Il n'a  ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour.

Le Client doit faire part de sa demande de rétraction par email à l'adresse info@max-moto.fr ou à travers le formulaire mis à sa disposition sur le Site en précisant toujours son numéro de commande.

MAX-MOTO accusera réception de la demande de rétractation, par email.

Les produits sont à retourner à MAX-MOTO, au plus tard dans les 14 jours suivant la demande de rétractation,  à l'adresse suivante : MAX-MOTO SASU, Rue Alterhof 9, F-67470 Wintzenbach

Le Client doit impérativement insérer dans le colis du retour la copie de la facture afin que MAX-MOTO puisse faire le lien avec l'article retourné.

Conformément à l'article L221-28  du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits réalisés selon les indications spécifiques du Client et pour les produits personnalisés, sauf si les parties en sont convenues autrement.

Les produits retournés suite à rétractation doivent être intacts, en parfait état de revente, avec leurs étiquettes et emballage d'origine. Ils ne devront pas être montés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle.

Tout produit abîmé, incomplet ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Lorsqu'un retour est refusé par MAX-MOTO, le colis est renvoyé en retour expéditeur sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.

En cas d'exercice conforme du droit de rétractation, MAX-MOTO est tenu au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, à l'exception des frais de livraisons, des frais de retour et  des éventuels frais bancaires qui resteront à la charge du Client.

Le remboursement est effectué à la récupération des produits et en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande initiale.
 

10.2. Echange

Le Client a également la possibilité de demander un échange, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit.

Le Client doit faire part de sa demande par email à l'adresse contact@max-moto.fr en précisant toujours son numéro de commande. MAX-MOTO accusera réception de la demande d'échange par email.

Les produits sont à retourner à l'adresse suivante : MAX-MOTO SASU, Rue Alterhof 9, F-67470 Wintzenbach .

Pour rappel, les frais de retour restent à la charge du Client.

L'échange se fera en 3 temps :

enregistrement de la nouvelle commande directement sur le Site ou par courrier en joignant la nouvelle commande à l'article à retourner,
envoi du retour,
remboursement de celui-ci.

Conformément à l'article L221-28  du Code de la consommation, ne peuvent faire l'objet d'un échange les produits réalisés selon les indications spécifiques du Client et les produits personnalisés.

Les produits retournés suite à un échange doivent être intacts, en parfait état de revente, avec leurs étiquettes et emballage d'origine. Ils ne devront pas être montés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle.

Tout produit abîmé, incomplet ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
 

10.3 Cas particulier d’un produit non conforme

MAX-MOTO conseille au Client de contrôler le produit au moment de sa livraison et dans le cas où le produit livré serait non conforme (erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les 3 jours suivant la livraison, auprès du transporteur et/ou de MAX-MOTO.

Ainsi, le produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau produit reçu ne convenait pas, le Client pourra exercer, le cas échéant, son droit de rétractation dans le délai restant à courir.
 

ARTICLE 11 : Garanties

Tous les produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

MAX-MOTO garantit à ses Clients la conformité des produits livrés dans le cadre de ces deux garanties légales.
 

11.1. Garantie légale de conformité

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, Il pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 2 ans suivant la délivrance du produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six 6 mois.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou par MAX-MOTO.
 

11.2. Garantie légale contre les vices cachés

Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Le Client doit alors rapporter la preuve que le défaut invoqué est antérieur à la vente. Dans ce cas, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

L'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.
 

11.3. Garantie commerciale

Certains Produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant » à laquelle MAX-MOTO n’est pas partie. MAX-MOTO ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.

L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les fabricants. Le Client peut consulter les termes exacts des garanties sur le site Internet du fabricant et dans la notice du Produit.

  1. Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
     
  2. Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
    S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a       présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

    - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
     
  3. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    - Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    - Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

    - Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

    - Article 1648 au 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


ARTICLE 12 : Preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à en informer MAX-MOTO.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MAX-MOTO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et MAX-MOTO.

L'archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1378 du Code civil.